A-32.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les assurances

Article 58 Versions de la disposition

2012-09-01

58. Tout assureur qui veut contracter un emprunt par l’acceptation de prêts en sous-ordre doit y être autorisé par son règlement intérieur et faire précéder tout emprunt d’une résolution du conseil d’administration en fixant les modalités et conditions, notamment:

1°  son montant total;

2°  son taux d’intérêt ou la possibilité pour le conseil d’administration de le déterminer;

3°  la possibilité, le cas échéant, de convertir les prêts en sous-ordre en actions du capital-actions ou le pouvoir pour le conseil d’administration d’accorder un tel privilège.

D. 887-2009, a. 58.